USL - CONFERENCE DE PRESSE DE L’USL DU 22 FEVRIER 2019 SIEGE DU PARTI USL

UNION SOCIALE LIBERALE

CONFERENCE DE PRESSE DE L’USL DU 22 FEVRIER 2019 SIEGE DU PARTI USL

23 Fév 2019   

CONFERENCE DE PRESSE DE L’USL DU 22 FEVRIER 2019 SIEGE DU PARTI USL

Chers amis de la presse,

Merci pour avoir répondu présents à notre sollicitation à cette Conférence de presse du Parti  Union Sociale Libérale ce vendredi 22 février 2019.

Nous avons accusé réception du courrier du ministre de l’intérieur en date du 20 février 2019 nous notifiant la non-conformité du parti Union Sociale Libérale à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant  charte des partis politiques en République du Bénin. Et nous souhaitons vous apporter quelques clarifications.

Dans ladite correspondance, le ministre de l’intérieur motive sa décision de non-conformité par deux points :

1-      « Cette décision (celle du Congrès extraordinaire de porter le nombre des membres fondateurs à quinze (15)), contraire à l’article 8 du règlement intérieur  de votre parti qui stipule que la liste des membres fondateurs est arrêtée avant le premier congrès et ne peut donc être modifiée durant la vie du parti, suggère dans ces conditions une nouvelle création du parti qui ne saurait intervenir sans la dissolution préalable dont le procès-verbal versé au dossier n’établit par la réalité ».

 

2-      « En violation de l’article 13 alinéa 1-4 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 Monsieur Sébatien ADJAVON est président d’honneur de votre parti alors qu’il est condamné à une peine infamante.»

Sur le premier motif, nous souhaitons attirer votre attention sur les termes exacts de l’article 8 du Règlement intérieur de notre parti Union Sociale Libérale qui stipule donc :

« Est membre fondateur, tout citoyen béninois ayant œuvré intellectuellement et/ou matériellement à la création et/ou à la mise en place du Parti. La liste des membres fondateurs est arrêtée avant la tenue du premier Congrès du Parti par le Délégué Général du Parti. »

 

A la lecture précise  de cet article 8, il apparaît clairement d’une part, que l’expression portée dans la correspondance du Ministre de l’Intérieur, à savoir « et ne peut donc être modifiée durant la vie du parti » relève donc d’un commentaire et ne saurait être attribuée aux textes fondateurs du Parti. D’autre part, l’article 8 de notre règlement intérieur porte sur la « liste des membres fondateurs ». Ce qui est substantiellement différent du « nombre des membres fondateurs » qui lui, est fixé par la loi et non par le parti Union Sociale Libérale.

 

En effet, la « liste des membres fondateurs » est nominative et relève de la responsabilité des instances du parti en conformité avec le nombre décidé et imposé à travers la loi.

 

Par conséquent, ce n’est pas le Congrès extraordinaire de l’Union Sociale Libérale qui aurait décidé « de porter le nombre des membres fondateurs à quinze (15) » ainsi que tente de le faire croire la correspondance du Ministre de l’intérieur. En réalité, voici ce que transcrit ledit procès-verbal de notre Congrès extraordinaire de mise en conformité :

 

« A l’unanimité, le Congrès adopte la Résolution relative à la mise en conformité du Parti USL à la Loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des Partis politiques en République du Bénin.

Les points détaillés étudiés ayant conduit à l’adoption de ladite résolution suivent ainsi :

-          Le Congrès décide de conserver l’identité UNION SOCIALE LIBERALE

-          Le Congrès décide de transmettre une correspondance au ministre de l’intérieur l’informant du choix de l’U.S.L. de se conformer à la LOI N" 2018 - 23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin

-          Le Congrès décide de conserver en l’état ses instances en adjoignant aux dossiers de mise en conformité le procès-verbal du Congrès Constitutif de l’UNION SOCIALE LIBERALE du 23 mars 2018.

-          Le Congrès prend acte de la nécessité de porter le nombre des membres fondateurs à quinze (15) par commune. Il mandate le Bureau National aux fins de déposer lesdits dossiers sans délai.

-          Le Congrès salue avec joie les adhésions de nombreux nouveaux membres à la famille U.S.L. »

  Le passage du procès-verbal ainsi rappelé, est relatif à une « résolution » dont la teneur est la suivante :

«  (…) Les militantes et militants de l’UNION SOCIALE  LIBERALE réunis en congrès les 14 et 15 décembre 2018 à Cotonou, félicitent le Délégué Général, Joël Hervé AJAVON, pour sa gestion du Parti, recommandent qu’il conduise les démarches administratives nécessaires à la mise en conformité du Parti à la nouvelle charte des partis et donnent pouvoir au Bureau national qu’il dirige, en accord avec la Présidence d’honneur, pour poursuivre toutes discussions nécessaires avec toutes personnalités politiques afin de réaliser leur intégration harmonieuse au sein du Parti.»

 

Les statuts du Parti Union Sociale Libérale prévoient à l’article 22 :

« Le Congrès est l’instance suprême de l’«Union Sociale Libérale

(…).

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du Congrès sont prises à la majorité absolue des membres présents ou par consensus. Les décisions ne sont valables que si les deux-tiers (2/3) des membres du Congrès sont présents. »

 

Le congrès extraordinaire du 15 décembre 2018 réunit toutes ces conditions. Les résolutions adoptées et les mandats accordés au Bureau National ainsi qu’à son Délégué Général sont ainsi totalement légitimes puisque portant le sceau de l’instance suprême du Parti, le Congrès.

 

Il y a donc lieu de dire que l’interprétation de l’article 8 de notre Règlement intérieur dans la correspondance du Ministre de l’intérieur n’est pas conforme à l’esprit de notre texte et aux différentes dispositions prises par le Congrès extraordinaire.

 

Sur le deuxième point, relatif à l’article 13 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, nous souhaitons, très respectueusement, attirer votre attention sur certains aspects que vous voudrez bien prendre en compte.

 

Le courrier du Ministre de l’Intérieur de notification rappelle l’article 13 alinéa 1-4 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018. En effet ledit article stipule :

 

« Article 13: Ne peuvent être fondateurs ou dirigeants ou membres d'un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :

- être de nationalité béninoise;

- être âgé de dix-huit (l8) ans ou moins ;

- jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante;

- avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national. »

 

En supposant que la condamnation  « à une peine infamante » à laquelle fait référence la correspondance du Ministre est celle prononcée par la Cour de répression des Infractions Economiques et du Terrorisme le 18 octobre 2018,  nous souhaitons faire observer que cette condamnation n’est pas définitive. Elle ne l’est pas non seulement parce qu’elle fait objet actuellement d’un pouvoir en cassation à la Cour Suprême du Bénin, mais en plus la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a fait injonction au Bénin de surseoir à l’exécution de ladite peine en réponse à la REQUETE N°013/2017 de Sébastien Germain AJAVON contre l’Etat béninois devant cette juridiction continentale dont les décisions nous engagent conformément aux traités et accords signés par notre pays. Selon notre code de procédure pénale, le pourvoi en cassation a un effet suspensif de ladite décision.

 

Au regard de ces éléments de droit, il y a donc lieu de dire que Monsieur Sébastien Germain AJAVON ne fait , à ce jour, l’objet d’aucune condamnation infamante comme l’atteste son casier judiciaire obtenu courant le mois de janvier 2019.

 

Au regard de tous ces éléments, nous vous prions, chers amis journalistes, de conclure à une décision politique qui met en danger notre démocratie.

 

HISTORIQUE DE L’USL

 

-         23 mars 2018 : création de L’Union Sociale Libérale à Djeffa (Congrès constitutif)

-         23 avril 2018 : dépôt des dossiers du parti au Ministère par exploit d’huissier avec un numéro d’arrivée

-         14 juin 2018 : date du courrier de notification des observations du ministère mais transmises au parti le 04 juillet 2018

-         Fin juillet 2018 : retour des corrections apportées aux observations du Ministère.

-         6 août 2018 : demande, avec huissier, de notre attestation de dépôt avec huissier. Mais le ministère nous a rassurés que le numéro d’arrivée porté sur le courrier de transmission des corrections apportées en faisait office.

-         19 novembre 2018 : date de signature du récépissé du Parti USL. Ce récépissé porte la référence de la loi N°2001-21 du 21 février 2003 portant charte des Partis politiques et le numéro de notre récépissé est : 2018/N°259/MISP/DC/SGM/DAIC/SAAP/SA.

-         15 décembre 2018 : Congrès de mise en conformité

-         21 décembre 2018 : dépôt des dossiers de mise en conformité avec huissier

-         04 février 2019 : observations du ministère de l’intérieur

-         14 février 2019 : réponse aux observations du Ministère de l’intérieur

-         21 février 2019 : retrait de la notification de non-conformité de l’USL à la nouvelle charte. 

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